Droit pénal
L’inscription de Me PAËZ au Barreau de la Seine Saint Denis, lui a permis de développer une connaissance profonde et poussée du droit pénal et du déroulement des audiences pénales.
Me PAËZ's registration with the Seine-Saint-Denis Bar has given him a deep and thorough knowledge of criminal law and of how criminal hearings unfold.
Il interviendra au stade de la garde à vue, de la mise en examen, de l’instruction, des débats préalables devant le Juge de la Liberté et de la Détention, de la remise en cause d’un contrôle judiciaire, d’une demande de mise en liberté, et des audiences devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
He will act at the stage of police custody, formal investigation (mise en examen), judicial investigation, preliminary hearings before the Liberty and Detention Judge, challenges to judicial supervision, requests for release, and hearings before the Criminal Court (Tribunal Correctionnel) or the Assize Court (Cour d'Assises).
Evidemment votre avocat intervient également en appel.
Of course, your lawyer also acts on appeal.
Votre avocat vous assistera également si vous êtes incarcéré, avec déplacement dans les prisons d’Ile de France, assistance pour les demandes de mise en liberté, ou devant la chambre de l’instruction, mais également en cas de condamnation auprès du Juge d’application des peines.
Your lawyer will also assist you if you are imprisoned, travelling to prisons in Île-de-France, assisting with requests for release or before the Investigating Chamber, and also, in the event of a conviction, before the Sentence Enforcement Judge.
Enfin, il saisira la commission nationale de réparation de la détention le cas échéant.
Finally, he will refer the matter to the National Commission for Compensation of Detention where appropriate.
Défendre un prévenu, défendre un accusé, c’est aussi savoir défendre une victime, pendant tout le procès en l’accompagnant dès le départ, de la plainte, à la constitution de partie civile, lors du procès, mais surtout pour obtenir l’exécution des décisions judiciaires et la réparation intégrale des victimes en saisissant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou les différents Fonds de Garantie en fonction des infractions et de leur gravité.
Defending a defendant, defending an accused person, also means knowing how to defend a victim throughout the whole trial by supporting them from the start, from the complaint to the civil party application, at the trial, and above all in obtaining the enforcement of court decisions and full compensation for victims by applying to the CIVI (Commission for the Compensation of Victims of Crime) or to the various Guarantee Funds, depending on the offenses and their seriousness.
Votre avocat a œuvré au service juridique de l’Association Française des Victimes du Terrorisme et a donc une connaissance particulière de cette problématique, c’est-à-dire obtenir une indemnisation dans un contexte particulier et des procédures très longues.
Your lawyer worked in the legal department of the French Association of Victims of Terrorism and therefore has particular knowledge of this issue, that is, obtaining compensation in a particular context and through very long procedures.