Mes décisions de justice

  1. Annulation d’un refus de visa de retour – TA Nantes, 30 avril 2026 le titulaire d’un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte

  2. Refus délivrance titre de séjour 10 ans, TA Montreuil 5 février 2026

  3. Statut de réfugié pour des militants de la Ligue Awami au Bangladesh : ce que la CNDA reconnait, Bangladesh, 16 mars 2026 militants de la Ligue Awami

  4. Annulation refus de visa, TA NANTES 3 mars 2026

  5. OQTF Article 8 convention européenne des droits de l’homme/ TA Montreuil 9 mars 2026

  6. OQTF Admission exceptionnelle au séjour/ TA PARIS 5 mars 2026

  7. Contentieux URSSAF/ entraide familiale et taxation forfaitaire

Questions fréquentes

Mots-clés

Juridictions

TA Nantes

TA Montreuil

TA Paris

CNDA

Cour d’Appel de Paris

Thèmes

Refus de visa

Titre de séjour

OQTF

Statut de réfugié

Ligue Awami
Bangladesh

Contentieux URSSAF