Dans le cadre d'un contentieux de plusieurs années le cabinet de Me Simon PAEZ a obtenu la confirmation par la Cour d'Appel de Paris (Arrêt du 23 janvier 2026/23/00177) du débouté de l'URSSAF de ses poursuites à l'encontre de notre client pour défaut de caractérisation de la réalité d'un emploi de le cadre d'une entraide familiale et la non application de la taxation forfaitaire sur l'un des salarié au regard des éléments de preuve apportés
Contentieux URSSAF/ entraide familiale et taxation forfaitaire
· Jurisprudence
Mes décisions de justice
Annulation d’un refus de visa de retour – TA Nantes, 30 avril 2026 le titulaire d’un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte
Refus délivrance titre de séjour 10 ans, TA Montreuil 5 février 2026
Statut de réfugié pour des militants de la Ligue Awami au Bangladesh : ce que la CNDA reconnait, Bangladesh, 16 mars 2026 militants de la Ligue Awami