My court decisions

  1. Annulation d’un refus de visa de retour – TA Nantes, 30 avril 2026 le titulaire d’un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte

  2. Refus délivrance titre de séjour 10 ans, TA Montreuil 5 février 2026

  3. Statut de réfugié pour des militants de la Ligue Awami au Bangladesh : ce que la CNDA reconnait, Bangladesh, 16 mars 2026 militants de la Ligue Awami

  4. Annulation refus de visa, TA NANTES 3 mars 2026

  5. OQTF Article 8 convention européenne des droits de l’homme/ TA Montreuil 9 mars 2026

  6. OQTF Admission exceptionnelle au séjour/ TA PARIS 5 mars 2026

  7. Contentieux URSSAF/ entraide familiale et taxation forfaitaire

Frequently asked questions

Keywords

Courts and jurisdictions

TA Nantes

TA Montreuil

TA Paris

CNDA

Paris Court of Appeal

Themes

Visa refusal

Residence permit

OQTF

Refugee status

Awami League
Bangladesh

URSSAF disputes