قراراتي القضائية
-
Annulation d’un refus de visa de retour – TA Nantes, 30 avril 2026 le titulaire d’un titre de séjour valide ne peut se voir opposer un refus de visa de retour, même en cas de perte
-
Refus délivrance titre de séjour 10 ans, TA Montreuil 5 février 2026
-
Statut de réfugié pour des militants de la Ligue Awami au Bangladesh : ce que la CNDA reconnait, Bangladesh, 16 mars 2026 militants de la Ligue Awami
-
Annulation refus de visa, TA NANTES 3 mars 2026
-
OQTF Article 8 convention européenne des droits de l’homme/ TA Montreuil 9 mars 2026
-
OQTF Admission exceptionnelle au séjour/ TA PARIS 5 mars 2026
-
Contentieux URSSAF/ entraide familiale et taxation forfaitaire
بنغلاديش